Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1141/2014 institue une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

L'Autorité a la personnalité juridique. Elle est indépendante et exerce ses fonctions en pleine conformité avec le règlement n° 1141/2014.

L'Autorité décide de l'enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le règlement n° 1141/2014. En outre, l'Autorité vérifie régulièrement que les conditions d'enregistrement et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément au règlement n° 1141/2014 sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.

L'Autorité établit et gère un registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

L'Autorité contrôle également le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs autres obligations en vertu du règlement n° 1141/2014. Ainsi, elle contrôle notamment les dons et les contributions reçus par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et l'utilisation que ces partis et fondations font du financement provenant du budget général de l'Union européenne ou de toute autre source.

Le financement des partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement d'autres partis politiques et notamment des partis nationaux ou des candidats nationaux.
 
Le financement de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à d'autres fins qu'au financement de leurs tâches et pour couvrir les dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts. Il ne sert pas, en particulier, au financement direct ou indirect d'élections, de partis politiques, de candidats ou d'autres fondations.

Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires.

Lorsqu'elle prend ses décisions, l'Autorité prend pleinement en considération le droit fondamental à la liberté d'association et la nécessité de garantir le pluralisme des partis politiques en Europe.

L'Autorité est représentée par son directeur qui prend toutes les décisions de l'Autorité en son nom.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont nommé Michael Adam directeur de l'Autorité le 1er septembre 2016.