Cadre juridique

Règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

L'article 6, paragraphe 1, du règlement nº 1141/2014 institue une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. L'Autorité a la personnalité juridique. Elle est indépendante et exerce ses fonctions en pleine conformité avec le règlement nº 1141/2014.

L'Autorité décide de l'enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le règlement nº 1141/2014. En outre, l'Autorité vérifie régulièrement que les conditions d'enregistrement et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément au règlement nº 1141/2014 sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.

L'Autorité gère un registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

L'Autorité contrôle également le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, d'autres obligations qui leur incombent en vertu du règlement nº 1141/2014, notamment celles liées aux dons, aux contributions et à l'utilisation de financements provenant du budget général de l'Union européen ou de toute autre source.

Le financement des partis politiques européens n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement d'autres partis politiques, et notamment des partis ou des candidats à l'échelon national.

Le financement de fondations politiques européennes ne sert pas à d'autres fins qu'au financement de leurs tâches et pour couvrir les dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts. Il ne sert pas, en particulier, au financement direct ou indirect d'élections, de partis politiques, de candidats ou d'autres fondations.

Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes ne sert pas à financer des campagnes référendaires.

Lorsqu'elle prend ses décisions, l'Autorité prend pleinement en considération le droit fondamental à la liberté d'association et la nécessité de garantir le pluralisme des partis politiques en Europe.

L'Autorité est représentée par son directeur, qui prend toutes les décisions de l'Autorité en son nom.