Sanctions et avis

Sanctions

L’Autorité peut imposer des sanctions aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes lorsqu’ils ne respectent les règles et obligations établies par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

Pour en savoir plus sur le cadre juridique, veuillez consulter la page suivante.

Aucune sanction n'a été imposée par l'Autorité à ce jour.

Avis

Le comité de personnalités éminentes indépendantes joue un rôle consultatif dans certaines procédures de vérification qui peuvent déboucher sur la sanction d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne.

Pour en savoir plus sur le comité, veuillez consulter la page suivante.

Le comité de personnalités éminentes indépendantes n'a pas eu à rendre d'avis à ce jour.