Guidance

Sur la base de l'expérience acquise ces dernières années dans l'application pratique du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 (ci-après le «règlement»), l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l'Autorité») entend donner accès à une série d'éléments d'orientation non exhaustifs aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes. Ces orientations de l'Autorité n'affectent pas le caractère obligatoire direct du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014. Par ailleurs, ces orientations continueront d'être adaptées à la lumière de l'expérience accumulée et des modifications apportées au cadre législatif

Affiliation effective

· Un lien d'affiliation effective doit exister avec les partis ou les organisations membres. Il existe un lien d'affiliation effective notamment lorsque les partis ou les organisations membres bénéficient de l'ensemble des droits et des obligations en matière de vote, de participation ou d'accès aux documents, par exemple.

· En outre, un lien d'affiliation effective passe par le versement d'une cotisation adéquate. Tant que la cotisation n'est pas versée, le parti ou l'organisation membre doit apporter la preuve de sa participation effective et démontrable aux activités du parti ou de la fondation qui demande l'enregistrement.

· Afin de déterminer l'affiliation effective pour les partis politiques européens, l'Autorité peut également vérifier s'il existe une incohérence manifeste entre le programme politique du parti qui demande à se faire enregistrer en tant que parti politique européen et le programme politique d'un des partis membres.