Autorité pour les partis politiques européens et
les fondations politiques européennes

Sanctions

L’Autorité pourrait devoir imposer des sanctions aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes lorsqu’ils ne respectent les règles et obligations établies par le règlement (UE, Euratom) 2025/2445.

Pour en savoir plus sur le cadre juridique, veuillez consulter la page suivante.

Décision de l'Autorité du 4 décembre 2025
- Décision du 4 décembre 2025 - Imposition d'une sanction à un parti politique européen (PDF - 301 KB)
- Communiqué de presse - 8 décembre 2025 - Décision relative à une sanction (PDF - 213 KB)
Décision du 24 janvier 2025
- Décision du 24 janvier 2025 portant sanction d'une fondation politique européenne (PDF - 277 KB)
- Communiqué de presse - 27 janvier 2025 - Décision portant sanction d'une fondation politique européenne (EN) (PDF - 201 KB)
Statement of the Authority on the Judgment of the General Court of the EU in case T-1189/23 concerning a sanction decision of 25 October 2023 (Judgment under appeal, case C-714/25 P)
- Press release – 10 September 2025 - Judgment of the General Court of the EU in case T-1189/23 (PDF - 112 KB)