Autorité pour les partis politiques européens et
les fondations politiques européennes

Interdictions de financement direct et indirect

Sur la base de l'expérience acquise ces dernières années dans l'application pratique du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 (ci-après le «règlement»), l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l'Autorité») entend donner accès à une série d'éléments d'orientation non exhaustifs aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes. Ces orientations de l'Autorité n'affectent pas le caractère obligatoire direct du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014. Par ailleurs, ces orientations continueront d'être adaptées à la lumière de l'expérience accumulée et des modifications apportées au cadre législatif

Activités conjointes

  • Les activités conjointes entre des partis politiques européens ou des fondations politiques européennes et des partenaires au niveau national ne sont pas interdites en soi par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014. Ainsi, une communication avec le public initiée par un partenaire national aux fins des activités d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne peut être un moyen efficace de mettre en lumière la politique et des enjeux européens. Cela étant, il faut à tout moment observer les interdictions de financement prévues à l'article 22 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

  • Dans le cas d'une activité organisée conjointement par un parti politique européen et un autre parti politique, en particulier un parti national, une part excessive de financement de ladite activité par le parti politique européen pourrait constituer un «financement indirect» interdit par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

  • Dans le cas d'une activité organisée conjointement par une fondation politique européenne et un parti politique ou une autre fondation, une part excessive de financement de ladite activité par la fondation politique européenne pourrait constituer un «financement indirect» interdit par l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

  • Pour apprécier l'existence d'un éventuel financement indirect d'un parti ou d'une fondation au niveau national au titre de cette disposition, plusieurs facteurs doivent être pris en compte, notamment:

    • la visibilité cohérente du parti politique européen/de la fondation politique européenne;

    • le niveau d'appropriation de l'activité par le parti politique européen ou la fondation politique européenne par rapport à celui du parti ou de la fondation au niveau national. Pour évaluer ce dernier, il y a lieu de prendre en considération le contexte général dans lequel s'inscrit l'activité, la portée de celle-ci, son contenu, ses objectifs, le ou les groupes cibles, les motivations et sa contribution potentielle au succès du parti national aux élections nationales (voir également Mouvement pour une Europe des nations et des libertés contre Parlement européen, affaire T-829/16, point 83 et suivants);

    • la part de cofinancement supportée par le parti politique européen/la fondation politique européenne, qui devrait présenter une corrélation réaliste avec la participation globale du parti politique européen/de la fondation politique européenne par rapport à la participation du parti national à l'activité en question (voir également Mouvement pour une Europe des nations et des libertés contre Parlement européen, affaire T-829/16, point 89).

· Il existe un financement indirect lorsqu'un parti politique national ou un candidat national obtient un avantage financier notamment en évitant des dépenses qu'il aurait dû supporter, même si aucun transfert direct de fonds n'est effectué (MENL/Parlement, T-829/16; ADDE/Parlement, T-48/17).

· Afin d'évaluer s'il existe un financement indirect, l'Autorité se fonde sur un faisceau d'indices tels que des indices relatifs au contenu de la mesure financée ainsi que des indices géographiques et temporels (voir MENL/Parlement, T-829/16; ADDE/Parlement, T-48/17).

· Afin de prouver l'existence d'un financement indirect, il suffit de se fonder sur un «faisceau d'indices suffisamment concrets, précis et concordants» (ACRE/Parlement, T-107/19).